Réglementation & aides

CEE 2026 : cinq fiches bâtiment supprimées, que faire pour vos travaux ?

Fenêtres, récupération de chaleur, contrats de performance : cinq fiches CEE du bâtiment ont été supprimées. Pour les dossiers déjà engagés, une échéance approche : le 17 novembre 2026.

La rédaction Enevie4 min de lecturePublié le 6 novembre 2026

L’arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel le 28 octobre, supprime 27 fiches d’opérations standardisées CEE à compter du 29 octobre. Cinq concernent les bâtiments résidentiels et tertiaires. ^[1]

Pour un particulier, une copropriété ou un gestionnaire, le premier réflexe consiste à retrouver la référence exacte utilisée dans son dossier. La suppression d’une fiche précise ne signifie pas que tous les travaux de la même famille perdent leurs possibilités de financement.

Quelles sont les cinq fiches concernées ?

Trois références relèvent du résidentiel, identifié par le préfixe BAR, et deux du tertiaire, identifié par BAT. Elles couvrent des opérations bien délimitées : ^[1]^[3]

BAR-EN-110 : fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique dans le résidentiel.
BAR-SE-105 : contrat de performance énergétique Services, pour le chauffage collectif et/ou l’eau chaude sanitaire du résidentiel collectif. ^[4]
BAR-TH-122 : récupérateur de chaleur à condensation installé sur une chaudière existante d’un chauffage collectif. ^[5]
BAT-EN-111 : fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage pariétodynamique dans le tertiaire en France métropolitaine.
BAT-SE-104 : contrat de performance énergétique Services Chauffage dans le tertiaire.

Votre devis était-il déjà engagé ?

Les nouvelles opérations ne peuvent plus être engagées sous ces références depuis le 29 octobre 2026. Pour les opérations antérieures, l’arrêté prévoit le maintien des versions applicables sous condition de recensement. Un ancien devis ne suffit donc pas, à lui seul, à confirmer le financement. ^[1]

Le Flash Info du ministère du 4 novembre précise le périmètre : les opérations engagées au plus tard le 28 octobre 2026, dont la demande de CEE n’avait pas été déposée avant le 29 octobre. Leurs listes doivent être transmises d’ici le 17 novembre 2026. ^[2]

La date à examiner est celle de l’engagement de l’opération, avec le justificatif correspondant : devis accepté ou contrat selon le cas. La date d’édition d’une proposition non acceptée ne démontre pas cet engagement.

Calendrier CEE 2026 : engagement au plus tard le 28 octobre, suppression le 29 octobre et transmission du recensement d’ici le 17 novembre. — Trois repères pour les fiches supprimées par l’arrêté du 26 octobre 2026. Le 17 novembre est une échéance de recensement, pas un délai supplémentaire pour engager des travaux.

Qui doit agir avant le 17 novembre ?

La transmission au ministère relève du demandeur de certificats. Le bénéficiaire des travaux doit donc contacter son installateur ou son partenaire CEE pour faire vérifier la prise en compte du dossier, plutôt que remplir seul un tableau destiné au ministère. ^[2]

Pour faciliter cet échange, réunissez les pièces disponibles et demandez une confirmation écrite de la situation de votre opération :

la référence et la version de la fiche mentionnées dans l’offre ;
le devis accepté ou le contrat, avec sa date de signature ;
l’offre de prime CEE et les échanges avec le partenaire financeur ;
l’adresse des travaux, les caractéristiques des équipements et l’état d’avancement du chantier.

Quelles possibilités pour un nouveau projet ?

Une autre fiche ne remplace pas automatiquement celle qui disparaît. Il faut repartir du bâtiment, des travaux réellement envisagés et des critères de la référence encore applicable. Les modèles de devis et les simulations fondés sur une fiche supprimée doivent être revus.

Pour les fenêtres, les deux suppressions visent le vitrage pariétodynamique. Elles ne permettent pas de conclure à la fin de toutes les aides aux menuiseries. De même, la suppression d’un CPE Services ne concerne pas indistinctement tous les travaux d’amélioration d’une chaufferie. ^[3]

Pour une nouvelle demande de prime dans un logement, l’offre CEE doit être acceptée avant la signature du devis de travaux. Le montant dépend de l’offre du financeur et du projet ; une estimation ne remplace pas la vérification des conditions d’éligibilité. ^[6]

Comment préparer votre échange avec ENEVIE ?

Vous aviez prévu des travaux de rénovation énergétique ou une modernisation de chauffage collectif ? Présentez votre besoin, les équipements existants et le financement envisagé. Ces éléments permettent d’identifier les points à approfondir avant de comparer les solutions.

Si une prime figure déjà dans votre devis, demandez d’abord au partenaire concerné de confirmer la fiche utilisée et le traitement du dossier. Cette vérification aide à discuter du reste à charge sur une base claire, sans présumer du versement de l’aide.

ENEVIE vous accompagne dans la préparation de votre projet et l’étude des solutions adaptées à votre bâtiment. Le choix des travaux doit répondre à vos besoins de confort et de performance, avec un financement vérifié au moment de l’engagement.

Questions fréquentes

Peut-on encore signer sous ces fiches jusqu’au 17 novembre ?

Non. Le 17 novembre concerne la transmission du recensement des opérations déjà engagées au plus tard le 28 octobre. Il ne rouvre pas ces fiches aux nouveaux projets.

Le recensement garantit-il le versement de la prime ?

Non. Il ne dispense pas de respecter les autres conditions de la fiche applicable, les justificatifs exigés et les engagements contractuels du dossier.

La suppression de BAR-TH-168 suit-elle le même calendrier ?

Non. La fiche « Dispositif solaire thermique » relève d’un autre arrêté et d’un calendrier distinct. Consultez notre article dédié avant de traiter un dossier solaire.

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