L’arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel le 3 novembre, supprime la fiche BAR-TH-168 du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Son article 2 organise le traitement des engagements antérieurs. Deux dates différentes comptent donc pour votre projet : celle de votre engagement et celle à laquelle le demandeur de CEE transmet sa liste. [1]
Devis déjà signé : qui doit faire recenser le dossier ?
Si vous avez accepté un devis au plus tard le 3 novembre, contactez l’organisme qui vous a proposé la prime. L’article 2 réserve l’application des anciennes versions de la fiche aux opérations inscrites sur la liste transmise au ministre chargé de l’énergie. C’est au demandeur de certificats de l’envoyer, selon le modèle de la direction générale de l’énergie et du climat, dans les dix jours calendaires à compter de la publication du 3 novembre. [1]
Demandez une confirmation écrite que votre opération a été incluse dans le « Tableau de recensement des engagements BAR-TH-168 ». Indiquez le nom du bénéficiaire, l’adresse du chantier et la référence du devis pour que le partenaire retrouve le bon dossier. Il devra aussi vérifier les conditions techniques et les pièces justificatives.
Prenons deux devis identiques, tous deux établis le 2 novembre. Le premier, accepté le 3 novembre, peut être examiné si le projet a été valablement engagé et recensé. Le second, accepté le 5 novembre, ne peut plus ouvrir de droits au titre de BAR-TH-168. La date imprimée en tête du devis ne suffit pas. [1][2]
Quels équipements solaires étaient concernés ?
BAR-TH-168 visait les maisons individuelles existantes de France métropolitaine. Des capteurs vitrés transféraient la chaleur du soleil à un fluide qui circulait jusqu’au ballon. Une régulation pilotait le circuit. Quand l’ensoleillement était insuffisant, un équipement d’appoint séparé prenait le relais. [2]
L’installation pouvait produire l’eau chaude sanitaire seule, ou alimenter aussi le chauffage. Les panneaux photovoltaïques classiques et les capteurs hybrides qui produisent à la fois de l’électricité et de la chaleur sortaient du périmètre de cette fiche. [2]
Que devient la bonification annoncée en septembre ?
Depuis le 1er septembre, certaines opérations BAR-TH-168 ouvraient droit à un volume de CEE multiplié par cinq pour les ménages modestes et par quatre pour les autres. Ces coefficients s’appliquaient à une quantité d’économies d’énergie comptée en kWh cumac. La somme proposée au ménage dépendait de l’offre de son partenaire CEE. [2][3]
La bonification supposait qu’aucun équipement pouvant utiliser une énergie fossile ne soit installé ou conservé pour l’usage concerné. Si le solaire couvrait uniquement l’eau chaude, il fallait examiner toute sa chaîne de production, appoint compris. Si le système assurait également le chauffage, les deux usages devaient remplir cette condition. [2]
Le texte d’août prévoyait cette bonification pour des engagements jusqu’à la fin de 2026. Pour BAR-TH-168, la suppression du 4 novembre ferme cette possibilité plus tôt. Les autres fiches citées dans notre article du 2 novembre conservent leurs propres conditions. [1][2]
Quelles pièces conserver si les travaux sont engagés ?
Constituez un dossier qui permette de retracer à la fois l’engagement et l’installation. Le partenaire CEE pourra ainsi rapprocher les pièces de l’opération recensée. [1][2][3]
- Le devis accepté et daté, l’offre de prime et les échanges qui établissent le rôle du partenaire CEE dans la décision de travaux.
- Les références des capteurs, du ballon et de l’appoint, ainsi que les documents du fabricant et la qualification de l’installateur.
- Pour une bonification, les justificatifs relatifs aux revenus lorsqu’ils sont requis et aux équipements restant en service après travaux.
- À l’achèvement du chantier, la facture détaillée et les attestations demandées. Conservez aussi la réponse du partenaire sur le recensement.
Quelle fiche étudier pour un nouveau projet ?
Si votre devis reste à signer, demandez à l’installateur de préciser ce que produira le système et comment il sera raccordé. Ces caractéristiques permettent d’examiner une autre fiche et de refaire le plan de financement avant de vous engager. [3][4]
- BAR-TH-101 pour un chauffe-eau solaire individuel destiné à l’eau chaude sanitaire.
- BAR-TH-143 pour un système solaire combiné qui contribue au chauffage et à l’eau chaude.
- BAR-TH-162 pour certains systèmes équipés de capteurs hybrides photovoltaïques et thermiques à circulation d’eau.
Questions fréquentes
J’ai reçu un devis en octobre et je le signe le 4 novembre. Puis-je utiliser BAR-TH-168 ?
Si l’acceptation du devis est votre premier engagement, la fiche est déjà fermée à cette date. Faites revoir la proposition de financement avant de signer.
Dois-je envoyer moi-même le tableau au ministère ?
Le demandeur de certificats se charge de la transmission. Comme bénéficiaire, contactez l’organisme qui porte votre prime pour vérifier le recensement de votre opération.
Une autre fiche peut-elle reprendre la prime inscrite sur mon devis ?
Le passage à une autre fiche exige un nouvel examen des équipements, des performances et des conditions de l’offre. Demandez quel montant le partenaire peut confirmer par écrit pour la solution retenue.
Votre devis solaire mentionne BAR-TH-168 ?
Précisez à ENEVIE si vous avez déjà signé, la date du devis et les usages prévus pour étudier votre installation et les aides encore mobilisables.
Enevie est une entreprise indépendante du service public France Rénov’.
Sources et références
Sources vérifiées le 3 novembre 2026.
- Légifrance — Arrêté du 28 octobre 2026, articles 1 et 2 · Consulté le 3 novembre 2026
- Légifrance — Arrêté du 17 août 2026, bonifications et caractéristiques techniques · Consulté le 3 novembre 2026
- Service Public — Certificats d’économies d’énergie et démarches · Consulté le 3 novembre 2026
- Ministère de la Transition écologique — Catalogue des opérations standardisées · Consulté le 3 novembre 2026
Pour approfondir
- Découvrir le système solaire thermique
- Lire l’article du 2 novembre sur les bonifications CEE pour l’eau chaude
- Préparer sa demande d’aide avant de signer un devis
Visuel de toiture présenté à titre d’illustration.
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