Le PNCEE a publié, le 6 novembre 2026, un Flash Info annonçant un prochain élargissement de la définition de la précarité énergétique. La réforme viserait à intégrer les ménages actuellement classés « modestes » dans le périmètre des opérations CEE précarité. [1]
Dans ce Flash Info, l’administration présente l’arrêté correspondant comme devant prochainement être publié. Le calendrier et les coefficients détaillés ci-dessous décrivent cette annonce officielle du 6 novembre : leur application reste à vérifier dans le texte définitif du Journal officiel. [1]
Une application annoncée pour les opérations engagées à compter du 16 novembre
Selon le Flash Info du PNCEE, la nouvelle définition s’appliquerait aux opérations engagées à compter du 16 novembre 2026. [1]
Dans le résidentiel et les autres secteurs hors transports, la catégorie « précarité énergétique » regrouperait désormais :
- les ménages très modestes, ou TMO, selon les plafonds de l’Anah ;
- les ménages modestes, ou MO, selon ces mêmes plafonds.
Les ménages modestes deviendraient ainsi des ménages en situation de précarité énergétique au sens du dispositif CEE, tout en conservant des coefficients distincts de ceux applicables aux ménages très modestes pour certaines bonifications.
Quels changements pour les primes CEE et les pompes à chaleur ?
Les bonifications dépendant du niveau de revenus seraient adaptées. Le principe annoncé consiste à conserver les coefficients actuels pour les ménages très modestes et à appliquer, selon les opérations, un coefficient réduit aux ménages modestes nouvellement intégrés à la catégorie précarité. [1]
Les pompes à chaleur individuelles sont directement concernées dans le projet réglementaire préparatoire, notamment :
- la fiche BAR-TH-171 pour les pompes à chaleur air/eau ;
- la fiche BAR-TH-172 pour les pompes à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau. [2]
Cela ne signifie pas qu’une nouvelle prime forfaitaire est créée. Le montant effectivement proposé dépendra du texte définitif, du volume de CEE généré et des conditions de valorisation appliquées par chaque opérateur.
Rénovation d’ampleur : évolution annoncée pour BAR-TH-174 et BAR-TH-175
Le Flash Info cite explicitement les rénovations d’ampleur valorisées par l’Anah au titre des fiches :
Le PNCEE annonce un coefficient x3 pour les ménages modestes et x2 pour les autres ménages, notamment les catégories intermédiaires et supérieures. Ces niveaux devront impérativement être confirmés par l’arrêté à paraître avant d’être intégrés à une offre commerciale ou à un calcul définitif. [1]
Véhicules électriques : les déciles D1 à D5 réunis
Dans le secteur des transports, le seuil de précarité énergétique passerait des déciles D1 à D3 aux déciles D1 à D5.
La catégorie séparée des ménages modestes D4–D5 serait supprimée. Les bonifications qui lui étaient spécifiquement associées seraient également retirées, le PNCEE estimant que la valorisation des CEE précarité doit permettre de maintenir un soutien final proche. [1]
Cette évolution concerne notamment la fiche TRA-EQ-117 relative à l’achat, à la location ou au rétrofit électrique d’un véhicule léger par une personne physique. [3]
L’expression « prime similaire » employée par l’administration ne constitue toutefois pas une garantie de montant. Les offres devront être recalculées après publication du texte définitif.
Que doivent faire les porteurs de projets ?
À ce stade, l’annonce ne permet pas de présenter une opération comme bénéficiant déjà des nouvelles règles.
Les particuliers, professionnels et maîtres d’ouvrage peuvent néanmoins anticiper en faisant vérifier :
- la date prévisionnelle d’engagement de l’opération ;
- la catégorie de revenus du ménage ;
- la fiche CEE applicable ;
- les conditions de cumul avec MaPrimeRénov’ ou une aide de l’Anah ;
- la version réglementaire applicable à la date de signature.
ENEVIE suivra la publication de l’arrêté au Journal officiel afin de confirmer les coefficients, les fiches concernées et les éventuelles règles transitoires.
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Questions fréquentes
Les ménages modestes bénéficient-ils déjà des nouvelles règles ?
Le Flash Info du 6 novembre annonce une application aux opérations engagées à compter du 16 novembre 2026. Cette annonce doit être confrontée à l’arrêté définitif avant d’utiliser les nouvelles règles dans une offre.
L’élargissement garantit-il une prime CEE plus élevée ?
Non. Le changement de catégorie ne crée pas un montant forfaitaire garanti en euros. Le financement dépendra des bonifications applicables, des CEE générés et de l’offre de valorisation du partenaire.
Les coefficients x3 et x2 concernent-ils toutes les rénovations ?
L’annonce vise les opérations de rénovation d’ampleur BAR-TH-174 et BAR-TH-175 valorisées par l’Anah : x3 pour les ménages modestes et x2 pour les autres ménages. Le texte définitif doit en confirmer les conditions.
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Sources et références
Sources vérifiées le 7 novembre 2026.
- PNCEE — Flash Info du 6 novembre 2026 : élargissement de la précarité énergétique aux ménages modestes · Consulté le 7 novembre 2026
- Ministère — Projet d’arrêté soumis à consultation : définition de la précarité et adaptation des bonifications (document préparatoire) · Consulté le 7 novembre 2026
- Ministère de la Transition écologique — Catalogue des fiches d’opérations standardisées CEE · Consulté le 7 novembre 2026
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