CEE 2026 : de nouvelles règles pour les ménages modestes et les offres intégrées de pompes à chaleur

Les ménages modestes entrent dans la catégorie CEE précarité

Pour les opérations engagées à compter du 16 novembre 2026, la catégorie CEE « précarité énergétique » couvrira les ménages très modestes et les ménages jusqu’ici classés modestes, selon les plafonds de ressources applicables au dispositif.

Cette évolution élargit le nombre d’opérations pouvant générer des CEE précarité. Elle adapte également plusieurs bonifications, notamment pour les pompes à chaleur, certains équipements de chauffage et les rénovations d’ampleur.

Lorsque l’Anah est le demandeur des CEE, les opérations BAR-TH-174 et BAR-TH-175, concernant respectivement les maisons individuelles et les appartements, bénéficieront des coefficients suivants :

• ×4 pour les ménages très modestes ;
• ×3 pour les ménages modestes intégrés à la précarité énergétique ;
• ×2 pour les autres ménages.

Ces coefficients portent sur les volumes de certificats. Ils ne multiplient pas directement le montant de MaPrimeRénov’ versé au ménage. ^[1]

Dans les transports, la précarité passe des déciles D1–D3 aux déciles D1–D5

À compter du même 16 novembre, le périmètre de la précarité énergétique dans les transports sera étendu aux déciles de revenus D1 à D5. L’ancienne catégorie distincte des ménages modestes D4–D5 disparaîtra.

Les opérateurs devront adapter la qualification des ménages, les attestations et les tableaux récapitulatifs. Le décile repose sur le revenu fiscal de référence par part : il ne faut pas le confondre avec les plafonds utilisés pour les travaux résidentiels. Les opérations engagées avant cette date restent soumises au régime qui leur était applicable. ^[1]

Une bonification réservée à certaines offres intégrées PAC

Pour les opérations engagées à partir du 17 novembre 2026, le second arrêté prévoit un volume forfaitaire de CEE pour certaines installations relevant de BAR-TH-171, dans le cadre d’une offre intégrée sélectionnée par l’ADEME :

• 760 000 kWh cumac pour une PAC dédiée uniquement au chauffage ;
• 875 000 kWh cumac pour une PAC assurant le chauffage et l’eau chaude sanitaire.

Ces forfaits concernent les ménages en situation de précarité énergétique, dans leur résidence principale. La PAC air/eau doit remplacer une chaudière individuelle au gaz, au fioul ou au charbon. Son modèle doit détenir l’agrément réglementaire requis à la date d’engagement.

Une offre intégrée associe notamment la conception de l’installation, sa fourniture, sa mise en service, une offre de maintenance et une solution de financement du reste à charge. Une installation BAR-TH-171 ordinaire ne bénéficie donc pas automatiquement de ce forfait.

Les volumes exprimés en kWh cumac ne constituent pas une prime garantie en euros : le montant proposé dépendra de la valorisation des certificats et de l’offre commerciale formalisée. ^[2]

Peut-on cumuler cette offre PAC avec MaPrimeRénov’ ?

La bonification des offres intégrées ne peut pas être cumulée avec la bonification Coup de pouce Chauffage applicable à la même opération.

Le texte exige également qu’aucune aide n’ait été demandée à l’Anah pour financer, intégralement ou partiellement, les mêmes travaux, sauf si l’agence a notifié son refus.

Une demande MaPrimeRénov’ encore en cours d’instruction doit donc être identifiée avant de retenir ce financement. L’absence de versement de l’aide ne suffit pas à autoriser le cumul. ^[2]

Ce que les professionnels doivent vérifier avant le devis

La qualification du dossier doit notamment porter sur :

• la date d’engagement et la catégorie de revenus du ménage ;
• la sélection de l’offre intégrée par l’ADEME ;
• l’agrément du modèle de PAC à la date d’engagement ;
• l’occupation en résidence principale et la chaudière remplacée ;
• les demandes d’aides Anah et les bonifications CEE déjà prévues ;
• le dimensionnement, les réglages et les justificatifs techniques ;
• le récapitulatif de l’offre intégrée et les contrôles applicables.

L’arrêté prévoit notamment un taux de contrôle sur site de 50 % en 2026, 70 % en 2027 et 100 % à partir de 2028 pour les opérations relevant des offres intégrées. Certaines exigences techniques suivent aussi leur propre calendrier : la note de dimensionnement de chaque émetteur est exigée pour les engagements à compter du 1er janvier 2027. ^[2]

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