Un projet d’arrêté prévoit la suppression de la fiche CEE BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle ». Soumis à consultation publique du 26 octobre au 16 novembre 2026 inclus, il concerne les installations associant une pompe à chaleur air/eau et un appoint utilisant un combustible liquide ou gazeux. [1][2]
Au 8 novembre 2026, les documents officiels consultés présentent cette évolution comme un projet. La clôture de la consultation ne déclenche pas automatiquement la suppression : l’entrée en vigueur dépendra de la publication du texte définitif au Journal officiel. [1][3]
Quels équipements sont concernés par BAR-TH-159 ?
La fiche vise les bâtiments résidentiels existants. Elle encadre une PAC air/eau individuelle équipée d’un appoint à combustible liquide ou gazeux, pilotés par une régulation commune. Dans une installation hybride, le choix du générateur dépend des besoins et du réglage retenu. [2]
La version de référence impose notamment une couverture d’au moins 70 % des besoins annuels de chauffage par la PAC seule et une note de dimensionnement. Elle prévoit déjà une abrogation au 1er avril 2028 : le nouveau projet vise à avancer cette échéance. [2][3]
Pourquoi cette suppression est-elle envisagée ?
Le ministère souhaite orienter les soutiens vers l’électrification du chauffage et réduire la consommation de combustibles fossiles. Il souligne que l’appoint d’une PAC hybride peut encore couvrir jusqu’à 30 % des besoins de chauffage. [1]
L’administration invoque également les règles européennes qui excluent certaines économies liées à la combustion directe d’énergies fossiles du calcul des objectifs d’efficacité énergétique. La mesure envisagée porte sur le financement CEE de cette opération. [1]
Quel calendrier prévoit le projet de texte ?
La consultation se termine le 16 novembre 2026. Le projet prévoit ensuite une suppression de BAR-TH-159 le lendemain de la publication de l’arrêté. Aucune date de publication n’est fixée dans ce document préparatoire. [1][3]
Pour un projet de travaux, il faudra donc vérifier la réglementation en vigueur à la date d’engagement, généralement matérialisée par l’acceptation du devis. Annoncer aujourd’hui une suppression effective au 16 novembre serait prématuré. [2][3]
Que vérifier pour les devis et dossiers déjà engagés ?
Le projet prévoit que les dispositions des différentes versions de la fiche resteraient applicables aux opérations figurant dans une liste transmise au ministère par le demandeur de certificats. Le délai proposé est de quinze jours calendaires à compter de la publication de l’arrêté. [3]
Un devis signé ne suffirait donc pas, à lui seul, à garantir la valorisation du dossier. Les professionnels et leurs partenaires CEE peuvent préparer dès maintenant les éléments nécessaires :
- le devis accepté, daté et les références de l’opération ;
- les caractéristiques des équipements et la note de dimensionnement ;
- les justificatifs du dossier CEE et les coordonnées du partenaire chargé de sa valorisation.
Ces pièces servent à préparer l’examen du dossier ; elles ne remplacent pas les exigences du futur tableau de recensement. Le délai, les opérations couvertes et les modalités de transmission devront être confirmés lors de la publication définitive. [3]
Comment préparer une alternative adaptée à son logement ?
Le financement doit être étudié avec le fonctionnement réel du chauffage. Avant de retenir une PAC tout électrique, faites examiner l’isolation, les déperditions du logement, les radiateurs, la température d’eau nécessaire et les possibilités d’implantation de l’unité extérieure.
L’étude doit aussi tenir compte des besoins en eau chaude sanitaire, de la puissance électrique disponible et du confort acoustique. Un changement de technologie ne permet pas de transférer automatiquement une prime prévue pour un autre équipement.
ENEVIE vous accompagne pour préciser votre projet, étudier la solution de chauffage et vérifier les financements correspondant à l’installation envisagée. Le montant d’aide doit être établi à partir des règles applicables et de l’offre du partenaire CEE, avant tout engagement.
Questions fréquentes
La fiche BAR-TH-159 est-elle déjà supprimée ?
Au 8 novembre 2026, les documents officiels consultés décrivent un projet soumis à consultation jusqu’au 16 novembre. La suppression envisagée prendrait effet le lendemain de la publication de l’arrêté définitif.
Une PAC hybride déjà installée devra-t-elle être retirée ?
Le projet concerne la valorisation d’opérations au titre d’une fiche CEE. Il ne prévoit pas d’obligation de déposer une PAC hybride déjà installée.
Qui transmettrait la liste des opérations engagées ?
Le projet confie cette transmission au demandeur de certificats. Un particulier doit donc se rapprocher de son installateur et de son partenaire CEE pour vérifier le suivi du dossier et les règles définitives.
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Enevie est une entreprise indépendante du service public France Rénov’.
Sources et références
Sources vérifiées le 8 novembre 2026.
- Ministère — Lettre d’information CEE d’octobre 2026, page 21 : projet de suppression de BAR-TH-159 · Consulté le 8 novembre 2026
- Ministère — Fiche BAR-TH-159 vA50-4 : pompe à chaleur hybride individuelle · Consulté le 8 novembre 2026
- Ministère — Projet d’arrêté supprimant BAR-TH-159, soumis à consultation du 26 octobre au 16 novembre 2026 · Consulté le 8 novembre 2026
Pour approfondir
- Échanger avec ENEVIE
- Pompe à chaleur air/eau : préparer votre installation
- PAC et radiateurs existants : vérifier la compatibilité
- CEE 2026 : cinq fiches bâtiment supprimées
Visuel d’illustration généré par intelligence artificielle ; il ne représente pas un chantier ENEVIE. La photographie montre une unité extérieure de PAC, sans détailler un système hybride complet.
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