Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes et prestations de services conclues par la société ENEVIE, ci-après « le Vendeur », auprès d’acheteurs non professionnels, ci-après « les Clients », désirant acquérir les produits ou services proposés par le Vendeur, ci-après « les Produits », au moyen de la passation d’une commande effectuée hors établissement au domicile du consommateur.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et d’installation des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés concernent les produits et services liés aux économies d’énergie et à l’utilisation d’énergies renouvelables ou alternatives, tels que la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques, de systèmes de chauffage ou d’isolation.

Les caractéristiques principales des Produits et services, notamment leurs spécifications, illustrations, dimensions ou capacités, sont présentées par le Vendeur à l’aide de catalogues. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

ENEVIE conseille le Client sur le choix du produit. Cependant, le choix final du Produit et de l’installation reste de la responsabilité du Client. Les photographies et graphismes ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Pour les installations photovoltaïques, les données chiffrées relatives aux tarifs de rachat d’électricité fournies au jour de la commande le sont à titre indicatif, selon les derniers tarifs publiés par arrêté. Le tarif applicable sera celui en vigueur au jour de l’envoi de la demande complète de raccordement auprès du fournisseur d’énergie.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées ci-après.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : ENEVIE, 45 impasse Louis-Ferdinand-Hérold, Immeuble Le Métropole, 34070 Montpellier.

2. Acceptation et opposabilité des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de la commande. Elles prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout document contradictoire. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat est celle en vigueur à la date de la commande. Aucun autre document ne pourra créer d’obligation entre les parties ou déroger aux présentes, sauf écrit signé par les parties.

Le fait qu’ENEVIE ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’éventuelle invalidité d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses.

Les devis et offres tarifaires établis par ENEVIE sont valables un mois à compter de leur émission, sauf stipulation expresse contraire.

3. Commandes

La commande de Produits et services est effectuée par la signature du bon de commande par le Client. Sous réserve du droit de rétractation défini ci-après, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après la réalisation des conditions suspensives suivantes :

Faisabilité technique de l’installation. La commande ne pourra être validée qu’après confirmation par le Vendeur de la faisabilité technique, à l’occasion de la visite sur site d’un technicien. Cette intervention sera réalisée dans un délai maximal de deux mois à compter de la signature du bon de commande. En cas de non-faisabilité, la commande sera annulée et les acomptes remboursés au Client.
Installations photovoltaïques. Obtention par le Client ou son mandataire de l’autorisation administrative requise après instruction de la demande de travaux et absence de recours dans les délais légaux.
Financement. En cas de recours à un financement bancaire auprès d’un partenaire financier d’ENEVIE, obtention du prêt selon l’option prévue au bon de commande. La non-obtention d’une subvention ne constitue pas une cause d’annulation au titre des conditions suspensives.

En cas de paiement comptant, le Client ne pourra pas invoquer une absence de financement personnel pour renoncer à l’exécution de sa commande. Les conditions relatives à l’autorisation administrative et au financement sont stipulées dans l’intérêt exclusif du Client, qui peut décider d’y renoncer.

Le Client ou son mandataire informe le Vendeur par écrit de la réalisation ou de la défaillance des conditions suspensives, ou de sa renonciation à s’en prévaloir, dès qu’il en a connaissance. Si une condition fait défaut, le contrat est réputé caduc, sauf renonciation du Client lorsqu’elle est stipulée en sa faveur. L’acompte versé est alors restitué.

Le Client peut confier à ENEVIE le mandat de gérer les demandes d’autorisation de travaux auprès des services administratifs. Il devra alors transmettre au Vendeur, dans les meilleurs délais, toute correspondance reçue des administrations concernées.

4. Rétractation

Délai

Le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après :

le jour de la signature du contrat pour les contrats limités à la réalisation de prestations de services ;
le jour de la réception du Produit par le Client, ou par le tiers désigné par lui dans le bon de commande, pour les contrats de vente ou de prestations de services incluant la livraison de biens.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier à ENEVIE, 45 impasse Louis-Ferdinand-Hérold, Immeuble Le Métropole, 34070 Montpellier, sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation sans que cela soit obligatoire. Il suffit que la communication soit transmise avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, ENEVIE remboursera les paiements reçus, y compris l’acompte, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision du Client. Le remboursement sera réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

ENEVIE récupérera à ses frais les Produits. La responsabilité du Client ne sera engagée qu’à l’égard de leur dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.

Demande d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation

Le Client peut demander à ENEVIE l’exécution de prestations de services visant à l’installation des Produits avant la fin du délai de rétractation, conformément aux dispositions légales applicables. Cette faculté, prévue dans le bon de commande, ne prive pas le Client de son droit de rétractation.

En cas de rétractation après une demande expresse d’exécution, les prestations d’installation déjà réalisées et les frais de dépose seront facturés selon les conditions suivantes :

pour une offre supérieure à 15 000 € TTC : coût forfaitaire d’installation et de dépose de 9 500 € TTC ;
pour une offre inférieure à 15 000 € TTC : coût forfaitaire égal à 45 % du montant TTC prévu au bon de commande.

Aucune installation susceptible de donner lieu à cette facturation ne pourra être effectuée avant un délai de trente jours pour les offres photovoltaïques et de quinze jours pour les autres Produits, à compter de la signature du bon de commande comportant la demande d’exécution.

5. Garanties et responsabilité

5.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Les Produits fournis bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication les rendant impropres à l’utilisation.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Le remplacement ou la réparation seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :

mauvaise utilisation ou utilisation non conforme aux prescriptions du Vendeur et du fabricant ;
utilisation à des fins professionnelles lorsque le Produit est destiné à un usage privé ;
négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ;
usure normale du Produit ;
accident ou force majeure.

5.2 Garantie de parfait achèvement — un an

L’installateur est tenu de réparer les malfaçons survenues au cours de l’année suivant la réception des travaux, quelle que soit leur importance ou leur nature. Cette garantie ne s’étend pas aux travaux rendus nécessaires par l’usure normale ou l’usage.

5.3 Garantie du fabricant

Les garanties contractuelles relatives aux Produits et leurs conditions d’application sont fixées par leurs fournisseurs. Elles peuvent varier selon la nature et la marque du Produit. Leur durée figure sur la fiche de présentation remise au Client avant la commande et commence à courir à compter de la réception.

Ne sont notamment pas couverts par la garantie du fabricant les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation, à un défaut d’entretien ou à l’usure normale, le remplacement des accessoires, pièces d’usure et consommables, ainsi que les dégradations liées aux chocs.

Pour l’offre photovoltaïque, pendant la durée de la garantie délivrée par le fabricant des modules, celui-ci accorde également une garantie de puissance mesurée dans les conditions standard de test : 90 % de la puissance minimale pendant dix ans, puis 80 % pendant les quinze années suivantes, selon les conditions de sa garantie.

5.4 Garantie décennale

Conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, le Vendeur a souscrit une police d’assurance au titre de sa responsabilité susceptible d’être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil.

Si le Client actionne la garantie décennale et que la responsabilité du Vendeur n’est finalement pas démontrée, ENEVIE se réserve le droit de facturer au Client les dépenses qu’elle a engagées dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie.

6. Engagements du prestataire et du Client

ENEVIE procédera à l’installation du matériel directement ou par l’intermédiaire d’un installateur agréé.

Pour une installation photovoltaïque, si la commande est rendue impossible par la non-obtention de l’autorisation de travaux demandée à la mairie, ENEVIE pourra soutenir la demande jusqu’à son acceptation ou son refus ferme et définitif. Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées à ENEVIE.

Toute difficulté d’installation résultant d’une information incomplète ou inexacte, ou de l’omission d’une information importante, notamment sur l’état de la charpente ou de la toiture, dégagera ENEVIE de toute responsabilité découlant directement ou indirectement de cette information.

ENEVIE ou son installateur pourra établir un devis complémentaire lorsque les informations transmises n’ont pas permis de chiffrer correctement l’intervention. ENEVIE conseille le Client sur l’implantation la plus appropriée, mais le Client reste responsable de la décision finale, notamment de l’implantation et de l’orientation des panneaux photovoltaïques.

7. Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs figurant sur le catalogue du Vendeur, dont le Client déclare avoir pris connaissance avant sa commande. Selon les options choisies, les prix des Produits et services sont repris dans le bon de commande. Le prix de la vente et de l’installation est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Selon les Produits et services, le prix comprend la vente du matériel et son installation, main-d’œuvre incluse. Pour les offres photovoltaïques, il comprend :

les démarches administratives liées à la présentation du dossier auprès du partenaire financier et aux demandes d’autorisation de travaux ;
la prévisite du technicien ;
les Produits et matériels désignés dans le bon de commande ;
les frais de matériel et de main-d’œuvre nécessaires au raccordement de l’onduleur au compteur de production, dans la limite de 2 500 € HT et d’une longueur maximale de trente mètres. Au-delà, les frais supplémentaires seront facturés sur présentation de la facture du sous-traitant chargé de la pose.

Ces frais de raccordement peuvent comprendre la réalisation d’une tranchée et le percement de cloisons, à l’exclusion des travaux de dépose ou de repose de matériaux, de peinture ou de papier peint, qui restent à la charge du Client. Les travaux permettant d’éviter un ombrage lié notamment à la végétation, aux arbres, antennes, paraboles ou conduits de cheminée ne sont pas compris. Le Client réalisera à ses frais, avant l’installation, les travaux d’élagage ou de dépose des éléments gênants.

8. Paiement

Avec financement

La totalité du prix TTC est réglée à ENEVIE par l’établissement financier à la réception de l’installation, après signature par le Client d’un certificat de livraison.

Sans financement

un premier acompte de 30 % lors de la prévisite, sans qu’il puisse être versé avant l’expiration du délai légal applicable à compter de la conclusion du bon de commande. Son montant est mentionné sur le bon de commande et l’exécution est suspendue jusqu’à son complet paiement ;
le solde de 70 % à la réception des travaux d’installation par le Client.

Toutes les factures sont payables au siège de l’entreprise, comptant à la date de réception des travaux d’installation.

Lorsque le Client recourt à un financement et que l’offre de prêt a été émise et signée, il autorise ENEVIE à conclure avec l’établissement financier une délégation de paiement afin que celui-ci règle directement à ENEVIE les prix indiqués dans le bon de commande.

Lorsqu’ENEVIE sollicite des subventions pour le compte du Client, elle ne peut être tenue responsable de la décision de l’organisme concerné. La commande n’est pas conclue sous réserve de l’obtention d’une subvention.

Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produit de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur les montants TTC, sans formalité ni mise en demeure préalable, jusqu’au paiement complet.

Les conditions de paiement sont fermes. Le Client ne peut invoquer une réclamation pour différer ou modifier le paiement, retenir tout ou partie des sommes dues ou opérer une compensation.

En cas de défaut de paiement et quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, ENEVIE pourra exiger le paiement immédiat du solde, suspendre l’exécution de ses obligations ou annuler les commandes en cours, sans préjudice d’une demande de dommages et intérêts ou de la résiliation du contrat.

En cas de paiement fractionné, le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité de la créance. Tous les frais de recouvrement engagés par ENEVIE sont à la charge du Client. Tout règlement partiel s’impute d’abord sur la partie non privilégiée de la créance.

9. Réserve de propriété et risques

La propriété du matériel fourni par ENEVIE ne sera transférée au Client qu’après encaissement de la totalité du montant facturé. Les acomptes reçus resteront acquis à ENEVIE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’elle serait en droit d’exercer.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration intervient dès la livraison des Produits à l’adresse désignée par le Client, avant leur installation.

10. Livraison et délais

ENEVIE s’engage à assurer la livraison et à réaliser les travaux commandés, comprenant le cas échéant l’installation, dans les délais prévus au bon de commande. Sauf convention contraire, ENEVIE procédera ou fera procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au transport du matériel à l’adresse indiquée. Elle assurera sous sa responsabilité son installation.

La garde du matériel est transférée au Client dès sa livraison. Il doit donc en assurer la conservation jusqu’à l’installation définitive.

Précisions concernant les offres photovoltaïques

dans les deux mois suivant la signature du bon de commande, une prévisite est organisée à l’adresse du Client afin de vérifier la faisabilité technique ;
ENEVIE réalise simultanément les démarches administratives pour lesquelles elle a été mandatée et transmet les données au partenaire financier ;
l’installation du système photovoltaïque intervient dans un délai de trois mois à compter de la prévisite.

Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure, d’intempéries entraînant l’arrêt des travaux, de difficultés techniques imprévisibles, de travaux préalables à la charge du Client non réalisés dans les délais ou de toute autre cause légitime de suspension.

Après la pose des panneaux, la pose du compteur de production, le raccordement et la mise en service dépendent des délais fixés par ENEDIS ou les régies d’électricité, sur lesquels ENEVIE ne peut s’engager.

Résiliation pour retard

ENEVIE fait ses meilleurs efforts pour respecter les délais communiqués. Si les Produits ou services ne sont pas livrés ou réalisés dans un délai de trente jours suivant les dates initialement prévues, le Client peut demander par écrit la résolution de la vente ou de la prestation dans les conditions légales applicables.

Les sommes versées sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, sans indemnisation ni retenue. Aucune résiliation pour retard ne pourra être retenue lorsque celui-ci est justifié par l’une des causes légitimes visées ci-dessus.

11. Réception

À l’issue de l’installation, le Client signe un procès-verbal de réception. Lorsque la réception est assortie de réserves techniquement justifiées, ENEVIE dispose de trente jours pour procéder à leur levée. La réception définitive est constatée contradictoirement par un procès-verbal signé par le Client et le Vendeur.

Le refus de signature doit reposer sur des motifs justifiés, réels et sérieux, communiqués par écrit. Si le Client utilise tout ou partie de l’installation sans en avoir prononcé la réception, il est réputé l’avoir reçue sans réserve.

12. Force majeure

ENEVIE ne pourra être tenue responsable d’une inexécution contractuelle ayant pour cause directe ou indirecte un événement de force majeure, notamment un cataclysme naturel, un froid ou une chaleur extrême, une inondation, un incendie, un conflit, une guerre, un attentat, un conflit du travail chez ENEVIE ou l’un de ses prestataires, une injonction impérative des pouvoirs publics, un accident d’exploitation, un bris de machine ou une explosion. La survenance d’un cas de force majeure suspend immédiatement l’exécution du contrat.

13. Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français.

Les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Les coordonnées indiquées dans la version contractuelle d’origine sont celles de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation : Madame Valérie Reboux, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — 09 88 30 27 72 / 06 67 63 11 03.

14. Informations contractuelles et acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir reçu, avant sa commande et d’une manière lisible et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les informations prévues par le Code de la consommation, notamment :

les caractéristiques essentielles du Produit ;
le prix des Produits et les frais annexes ;
la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités ;
les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ;
les informations relatives au droit de rétractation, aux frais de renvoi, aux modalités de résiliation et aux autres conditions contractuelles importantes.

Le fait, pour une personne physique, de commander un Produit auprès d’ENEVIE par la signature d’un bon de commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.